Le monde des cryptomonnaies en France s’apprête à vivre un tournant majeur. Alors que le secteur souffre d’incohérences fiscales et que les dirigeants d’entreprises crypto font face à des menaces physiques sans précédent dans un contexte de transparence fiscale internationale croissante, une initiative parlementaire ambitionne de corriger ces déséquilibres. La Proposition de loi Midy : les 6 mesures qui vont changer la fiscalité crypto en France, déposée à l’Assemblée nationale, répond aux attentes des professionnels et investisseurs du secteur.
En bref
- Report des moins-values crypto sur 10 ans, alignant enfin leur traitement fiscal sur celui des actions
- Imposition des jetons de gouvernance et tokens de contributeurs uniquement à la revente, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
- Exonération fiscale pour les paiements en cryptoactifs jusqu’à 1 000 € par an afin d’encourager leur usage quotidien
- Protection renforcée des dirigeants : masquage de leur adresse personnelle dans les registres publics face à la recrudescence d’enlèvements (un cas tous les 2,5 jours)
- Ouverture du régime pilote DLT aux SAS pour faciliter les levées de fonds via blockchain, texte cosigné par 91 députés
Les 6 mesures de la proposition de loi Midy
La Proposition de loi Midy : les 6 mesures qui vont changer la fiscalité crypto en France apporte des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par les investisseurs et les entreprises du secteur. Référencée sous le numéro 3090 et déposée le 23 juillet à l’Assemblée nationale, cette proposition portée par le député Paul Midy a été cosignée par 91 députés.
La première mesure concerne les jetons de gouvernance et tokens de contributeurs. L’imposition interviendrait désormais à la revente et non plus à l’attribution, pour les jetons attribués en récompense d’une contribution documentée.
Cette règle s’applique rétroactivement au 1er janvier 2024. Elle vise un cas ciblé : les contributeurs, développeurs et mainteneurs de protocoles, pas tous les airdrops au grand public.
La deuxième mesure permet de reporter les moins-values crypto sur 10 ans, exactement comme pour les actions. Une évolution qui met fin à une incohérence majeure du système actuel.
La troisième mesure instaure une exonération pour les paiements en cryptoactifs jusqu’à 1 000 € par an lors d’achats de biens ou services. L’objectif est de favoriser l’usage quotidien des cryptos dans l’économie réelle.
Les trois dernières mesures ciblent la protection des dirigeants et le développement des entreprises :
- Masquage de l’adresse personnelle des dirigeants dans les registres publics, avec conservation du code postal uniquement et une amende de 45 000 € pour les opérateurs non conformes
- Exclusion du champ de l’abus de biens sociaux pour la prise en charge des frais de protection d’un dirigeant menacé, sous quatre conditions cumulatives strictes
- Ouverture du régime pilote DLT européen aux SAS, permettant l’émission de titres via une infrastructure blockchain pour faciliter les levées de fonds
Impact des mesures sur la fiscalité des actifs numériques
Le texte vise à aligner la fiscalité crypto sur celle des actions. Le report des moins-values sur 10 ans répond à une asymétrie qui pénalisait lourdement les investisseurs en cryptoactifs.
Aujourd’hui, un porteur d’actions peut reporter sa perte sur des gains futurs pendant dix ans. Un investisseur crypto n’a pas cette possibilité, ce qui crée une injustice fiscale flagrante.
La logique du report d’imposition sur certains tokens repose sur un principe simple : taxer au moment de la cession effective plutôt que dès la réception. Cette approche évite de devoir payer des impôts sur des actifs qu’on n’a pas encore vendus et dont la valeur peut fluctuer considérablement.
L’exonération des paiements jusqu’à 1 000 € par an change la donne pour l’usage quotidien. Elle transforme les cryptos d’un simple outil d’investissement en moyen de paiement viable.
Cette mesure répond à un constat : malgré la loi PACTE de 2019 et le statut PSAN, l’adoption des cryptos comme moyen de paiement reste marginale. L’exonération fiscale supprime un frein majeur à cette utilisation.
Protection des dirigeants d’entreprises crypto : une nécessité
La France est devenue le premier pays d’Europe pour les violences physiques visant des détenteurs de cryptoactifs. Les chiffres donnent le vertige : plus d’une quarantaine d’enlèvements, tentatives d’enlèvement ou séquestrations recensés depuis le début de l’année 2026.
Cela représente environ un cas tous les 2 jours et demi. Cette situation critique justifie pleinement les mesures de protection prévues dans la proposition de loi.
Le masquage de l’adresse des dirigeants dans les registres publics constitue une première réponse. Seul le code postal resterait visible, limitant les risques de ciblage physique.
La clarification sur la prise en charge des frais de protection par l’entreprise apporte une sécurité juridique indispensable. Elle permet aux sociétés de protéger leurs dirigeants menacés sans craindre une accusation d’abus de biens sociaux.
Cette protection s’étend aux proches : conjoint, partenaire PACS, concubin, ascendants, descendants et fratrie. Mais elle reste encadrée par quatre conditions cumulatives strictes : menace avérée et liée à la fonction, dépense proportionnée, autorisation préalable de l’organe social compétent, et documentation conservée pour contrôle.
Le régime pilote DLT : facilitation des levées de fonds
Le texte s’appuie sur le cadre européen établi par le règlement UE 2022/858. Il permet à une SAS d’émettre des titres financiers via une infrastructure blockchain.
Cette ouverture répond à un besoin concret. La SAS reste le statut juridique le plus répandu chez les startups françaises, ce qui rend cette mesure potentiellement structurante pour leurs levées de fonds.
L’émission de titres exclusivement via une infrastructure DLT simplifie les processus et réduit les coûts. Elle modernise la manière dont les jeunes entreprises accèdent au financement.
Pour les investisseurs, cette évolution offre une transparence accrue et une traçabilité complète des opérations. La blockchain garantit l’authenticité et l’historique de chaque titre émis.
Contexte et enjeux de la loi crypto en France
Cette Proposition de loi Midy : les 6 mesures qui vont changer la fiscalité crypto en France trouve son origine dans un hackathon législatif organisé à l’Assemblée nationale par l’Adan. Gabriel Attal et Paul Midy ont participé à cet événement innovant.
Les six mesures collent aux irritants remontés par les professionnels. Cette approche terrain garantit la pertinence des solutions proposées face aux problèmes réels du secteur.
Le contexte fiscal montre que les dispositifs précédents n’ont pas suffi. La loi PACTE de 2019 et le statut PSAN n’ont pas déclenché l’adoption massive des cryptos comme moyen de paiement.
Le contexte politique récent pèse sur les débats autour de la réglementation crypto. En avril, un article visant à taxer les wallets non hébergés au-delà de 5 000 € a été rejeté en commission mixte paritaire, après un lobbying actif du secteur.
Perspectives d’adoption de la proposition de loi Midy
Un texte déposé fin juillet ne sera pas discuté avant septembre. Le calendrier parlementaire impose cette attente incompressible.
Le parcours législatif comporte plusieurs étapes. Le texte doit être examiné en commissions puis inscrit à l’ordre du jour, étapes dont l’issue reste incertaine.
Les sources indiquent clairement qu’il n’existe aucune garantie que le texte soit examiné ou adopté avant la fin de la session. L’agenda parlementaire reste chargé et les priorités peuvent évoluer rapidement.
Pourquoi une réforme était-elle nécessaire ?
L’impossibilité actuelle de reporter les moins-values crypto alors que c’est possible pour les actions sur 10 ans constituait une incohérence majeure. Cette différence de traitement pénalisait les investisseurs sans justification économique valable.
Le risque d’être imposé dès la réception de tokens posait un problème pratique sérieux. Devoir payer des impôts sur des actifs non vendus, dont la valeur peut chuter brutalement, créait des situations absurdes.
L’absence d’incitation pour les petits paiements en crypto freinait l’utilisation dans l’économie réelle. L’objectif est de transformer les cryptoactifs en outils transactionnels et pas uniquement en réserves de valeur.
La recrudescence documentée d’enlèvements et d’agressions ciblant des personnes liées aux cryptos en France justifiait des mesures urgentes. Les chiffres de 2026 démontrent l’ampleur du problème sécuritaire, rendant indispensables les dispositions sur les registres publics et la prise en charge de la protection.
FAQ
Quelle est la nouvelle loi sur les cryptomonnaies en France ?
Quelle est la nouvelle loi sur les cryptomonnaies en France ? Il s’agit surtout d’une proposition de loi Midy (n°3090) : taxation des tokens de contributeurs à la revente, report des moins-values 10 ans, exonération des paiements en crypto jusqu’à 1 000 €/an, plus protection et DLT.
La France a-t-elle voté pour taxer les importants avoirs en cryptomonnaies ?
La France a-t-elle voté pour taxer les importants avoirs en cryptomonnaies ? Un article visant les wallets non hébergés au-delà de 5 000 € a été rejeté en commission mixte paritaire. La proposition de loi Midy vise plutôt l’alignement fiscal que la surtaxe des gros avoirs.
Comment déclarer les cryptomonnaies en France en 2026 ?
Comment déclarer les cryptomonnaies en France en 2026 ? Déclarez les plus-values lors des cessions, conservez l’historique des transactions, et signalez les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. Les règles peuvent évoluer selon l’adoption de la proposition de loi Midy.
Que change le report des moins-values crypto sur 10 ans ?
Que change le report des moins-values crypto sur 10 ans ? Il permettrait de déduire une perte crypto de futurs gains pendant dix ans, comme pour les actions, corrigeant l’asymétrie actuelle qui pénalise les investisseurs en cryptoactifs.
Comment fonctionne l’exonération des paiements en cryptoactifs jusqu’à 1 000 € par an ?
Comment fonctionne l’exonération des paiements en cryptoactifs jusqu’à 1 000 € par an ? Elle exonérerait d’impôt les achats de biens ou services réglés en crypto dans la limite annuelle de 1 000 €, pour favoriser l’usage quotidien des cryptos dans l’économie réelle.
Quelles protections pour les dirigeants d’entreprises crypto sont prévues ?
Quelles protections pour les dirigeants d’entreprises crypto sont prévues ? Le texte prévoit le masquage de l’adresse dans les registres publics (code postal visible) et encadre la prise en charge des frais de protection, avec conditions strictes, pour limiter les risques de ciblage.