Comme pour l’affaire Carrefour/Showroomprivé, l’Autorité des marchés financiers a prévu un certain nombre de cas de dérogations à l’obligation de dépôt d’offre publique d’achat à un actionnaire (ou plusieurs) qui dépasse le seuil des 30% du capital d’une société. (Lire notre article sur Showroomprivé).On notera néanmoins que, d’une manière générale, les actionnaires peuvent toujours contester une décision de ce type.
Les onze motifs de dispense
La dispense peut être octroyée quand :
1. Le dépassement est d’une durée de moins de six mois et celui qui détient plus de 30% du capital décide de ne pas exercer ses droits de vote et n’exerce pas de contrôle pas la société, pas d’influence sur la stratégie (article 234-4).
2. Le seuil est dépassé par un actionnaire qui agit de concert avec soit un ou plusieurs porteurs détenant plus de 50% du capital ou des droits de vote de la société, soit avec un ou plusieurs porteurs détenant entre 30% et la moitié du capital ou des droits de vote et étant majoritaire dans le pacte (article 234-7).
3. Il y a transmission gratuite entre des personnes physique ou une distribution d’actions par une société/holding (personne morale) au prorata des droits des associés (personne physique ou morale).
4. Le seuil de 30% est franchi lors d’une souscription à une augmentation de capital votée en assemblée générale (AG) si la société est dans une situation financière difficile.
5. Le dépassement fait suite à une opération de fusion ou d’apport d’actifs votée en AG.
6. Il y a une opération de fusion ou d’apport d’actifs votée en AG et la création d’un concert entre les actionnaires des sociétés concernées.
7. Le seuil de 30% est franchi après une réduction du nombre de titres de capital ou de droits de vote existants après une OPRA par exemple.
8. Le seuil est dépassé par un actionnaire, seul ou de concert, détenant la majorité des droits de vote (ou du capital après une précédente OPA).
9. on a affaire à une opération de reclassement entre sociétés ou personnes appartenant au même groupe.
10. Une société acquiert le contrôle d’une autre (dépassement du seuil de 30%), qui elle-même a plus de 30% du capital d’une troisième société, l’AMF peut accorder une dérogation d’OPA à la première sur la troisième, si la troisième société n’est pas un actif essentiel de la deuxième.
11. A l’occasion d’une attribution de droit de vote doubles, lorsqu’un actionnaire ou un groupe d’actionnaires de concert franchit la barre des 30 %.
Les points 3 à 11 sont tirés de l’article 234-9 du règlement général de l’AMF.
Une contestation des actionnaires toujours possible
Bien sûr, les décisions de dérogation prises par l’AMF peuvent être contestées. C’est par exemple ce qui s’est passé dans le cas d’Hyparlo pour Carrefour qui avait obtenu une dérogation en février 2005. Mais après une contestation de l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM) auprès du tribunal de commerce, le géant de la distribution a finalement dû déposer un projet d’OPA.
Le Cas Carrefour-Hyparlo en 2005
Hyparlo était un groupe de distribution du sud-est de la France, sous contrôle familial jusqu’à la fin de 2004. A la suite d’accords passés entre le groupe familial et Carrefour, ce dernier avait obtenu une dispense d’OPA sur les actions Hyparlo.
Toutefois, considérant qu’il y avait bel et bien eu changement de contrôle – Hyparlo étant passée d’un contrôle exclusif par la famille Arlaud à un contrôle conjoint par Carrefour et le groupe familial – l’ADAM a obtenu de la cour d’appel dans un arrêt du 13 septembre 2005 :
- qu’elle annule la dérogation ;
- qu’elle ordonne qu’un projet d’OPA soit déposé dans les 3 mois de sa décision, soit avant le 21 décembre 2005.
Le prix proposé ne devrait pas être inférieur au prix auquel Carrefour avait acquis le contrôle auprès du groupe familial – soit 78 euros par action (correspondant à 39 euros après la division par 2 du nominal des actions).
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