Résolutions externes en AG : la loi PACTE n’abaissera pas le seuil de détention d’actions

Ce vendredi 13 avril 2018 n’a pas porté chance aux actionnaires activistes. Alors qu’à la suite d’un groupe de travail de sa commission des épargnants, le collège de l’AMF ( autorité des marchés financiers) avait suggéré au législateur de modifier la loi permettant à des actionnaires détenant 0,5 % du capital d’une société, de déposer des résolutions « dites externes » en AG, la mesure ne figurera pas dans la Loi PACTE, a annoncé Stanislas Guerini le député rapporteur de la loi.

Le seuil à réunir pour prendre cette initiative devait passer de 0,5 % à 0,25 % du capital pour les grandes entreprises. Cette division par deux de l’ancien seuil devait s’appliquer aussi aux actionnaires regroupés en association. L’abaissement aurait permis en détenant 25 millions d’euros d’actions de la plus petite société du CAC40, de proposer des résolutions au vote en AG, même si le conseil d’administration y était opposé.

Stanislas Guerini s’exprimait ce vendredi à la conférence  « Gouvernance d’entreprise et engagement actionnarial » organisée par le « think tank » Droit et Croissance, une manifestation soutenue par Morrow Sodali (conseil en gouvernance ) et qui se déroulait sous l’égide de France Stratégie, une antenne de réflexion de Matignon. Le député a également annoncé que le gouvernement entendait « interdire les prêts de titres autour des assemblées générales ». Cette pratique qui s’assimile à un « achat de voix en AG », est souvent le fait d’actionnaires opportunistes qui se font payer pour louer leurs actions à d’autres. Les locataires visent généralement un vote positif d’une ou plusieurs résolutions en AG .

La restriction des prêts de titres ne plaît pas à tous les investisseurs mais elle aura le mérite de favoriser un actionnariat plus fidèle et d’empêcher certains « trafic de voix » autour du scrutin. Cette demande date de 2008 et figurait à l’époque dans les recommandations du rapport Mansion (qui sous ce lien), elle a été renouvelé récemment par  la présidente de l’Adam, Colette Neuville. Reste à voir ce qu’il en restera, une fois les lobbies passés par là.

Enfin, un autre sujet qui doit faire partie de la loi, semble encore en suspend : l’abaissement du seuil de retrait obligatoire en Bourse qui devrait passer de 95 % à 90 % du capital. Il y a encore des résistances sur un sujet qui semble plus compliqué qu’il n’y parait.

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