Le conseil d’EDF qui se tiendra le 28 juillet prochain, soit deux jours après l’Assemblée générale de « l’électricien historique », devra décider s’il donne ou non son feu vert au projet Hinkley Point C. A moins qu’un nouveau délai s’impose à la construction puis l’exploitation des deux réacteurs nucléaires sur le site de Somerset dans le Sud de l’Angleterre, la responsabilité du conseil est donc lourde de conséquences. Une fois l’accord donné, les contrats déjà signés en octobre 2015 prendront effet d’office.
La société dont la santé financière est devenue fragile devra s’engager sur un projet de plus de 20 milliards d’euros, alors même que les « prototypes » n’ont toujours pas fait leurs preuves. Les chantiers d’Olkiluoto, de Taishan et de Flamanville vivent toujours des incertitudes qui font reculer la mise en service de ces EPR. Le projet britannique a d’ailleurs mis l’Autorité des marchés sur la brèche puisque le 21 juillet, elle a envoyé ses enquêteurs perquisitionner au siège parisien d’EDF selon un article du journal Le Monde. Signe qu’elle ne souhaite pas être prise en défaut sur un dossier risqué.
Une enquête de l’AMF sur l’information financière
Cette démarche de l’AMF marque l’ouverture d’une enquête sur les informations financières communiquées au marché par l’électricien depuis 2013. Elle intervient toutefois un peu tard puisqu’une fois la décision du conseil d’administration engagée, il sera difficile de faire annuler les contrats. Reste donc à savoir quelle sera la position du conseil d’administration d’EDF dont un tiers des membres a été nommé par l’Etat.
Les administrateurs ne peuvent rester ignorants des vagues de protestation que soulève le projet britannique. Elles proviennent à la fois des syndicats qui sont au conseil via des représentants des salariés, de la part d’un groupe de cadres, mais aussi de la part de l’association des actionnaires salariés d’EDF (EAS). Leur argumentation n’est pas à écarter d’un revers de main. Un article du magazine Challenges explique très bien la position des syndicats, en voici un extrait :
L’opposition des quatre syndicats à Hinkley Point repose essentiellement sur deux points. D’abord la fragilité actuelle des finances d’EDF vu les dépenses faramineuses que l’entreprise doit engager: 100 milliards d’euros d’ici à 2030 selon la Cour des Comptes. Le second point porte sur l’état de la filière nucléaire française. « Elle n’est pas stabilisée, dit Marie-Claire Cailletaud. EDF n’a toujours pas repris Areva NP (les réacteurs, NDLR) et les centrales d’Areva connaissent des malfaçons ». La très pro-nucléaire CGT, premier syndicat de la maison, freine donc des quatre fers en indiquant qu’il serait plus raisonnable d’attendre le retour d’expérience de l’EPR de Flamanville qui doit être connecté au réseau fin 2018. C’est d’autant plus nécessaire, indique Marie-Claire Cailletaud, que les Britanniques demandent pour Hinkley Point des spécifications nouvelles, comme un contrôle commande numérisé ».
Un comité d’entreprise qui assigne en référé et demande de suspendre la décision
Les représentants du personnel qui devaient donné leur avis sur la décision finale d’investissement ( Financial Investment Décision ou FID), le 4 juillet dernier, une des conditions préalable également, ne se sont pas prononcés. Ils ont déposé un référé dès le mois de juin, pour exiger des documents plus complets et ont refusé l’ordre du jour. Ce qui n’a pas empêché EDF de déclarer que l’avis était supposé être rendu, comme le prévoit la loi. Qu’à cela ne tienne les syndicats ( à l’exception de la CFDT) ont demandé qu’en attendant le jugement en référé du 22 septembre, la décision du conseil sur le projet britannique soit reportée, ce que permet l’article 812 du code de procédure civil dès lors que le motif est légitime.
L’association EAS des actionnaires salariés qui défend dans ce dossier l’intérêt des minoritaires d’EDF, considère, toujours sur la base des mêmes arguments syndicaux, que les actionnaires sont lésés. Elle multiplie donc les requêtes auprès de l’AMF ( voir notre article EDF : les actionnaires salariés demandent un retrait de la cote) et s’interroge sur le respect des règles en vigueur.
Des actionnaires salariés qui signalent des conflits d’intérêts au conseil d’EDF
Leur dernière requête en date : la nomination d’un expert ( Govership) payé par EDF, pour se prononcer sur les conflits d’intérêts qui existent au sein du conseil. EAS estimant qu’au moins quatre des administrateurs ne sont pas libres de se prononcer et ne peuvent donc prendre part au vote. L’AMF n’a pas donné suite à cette demande.
La prochaine étape sera une lettre adressée aux administrateurs pour leur rappeler la portée de leur engagement.
Une demande d’exclusion du vote pour les administrateurs représentant l’Etat au conseil de l’électricien, pourrait également être invoquée tôt ou tard. Nagent-ils en plein conflit d’intérêt ? En effet, on en revient à la question d’un possible conflit d’intérêts entre la position de l’Etat et celle d’EDF, comme nous l’expliquions dans notre article du 13 mai 2016 :
Au delà des chiffres, ni le gouvernement, ni EDF ne s’en cachent aujourd’hui : il s’agit de faire en sorte que la filière nucléaire française garde la tête hors de l’eau et qu’Areva ait une dernière chance de conserver une partie de ses emplois, autrement dit de transformer un gouffre financier (l’EPR) en succès commercial. Or, si ce discours a un sens à l’échelle d’un Etat, il n’est pas admissible de la part d’une société cotée qui doit se préoccuper de l’intérêt de tous ses actionnaires et pas seulement de ceux du majoritaire. Et il n’est pas certain que ce qu’il reste des 4,8 millions d’actionnaires individuels qui ont souscrit en 2005 lors de la mise en Bourse d’EDF, aient plus à y gagner qu’à y perdre.
Et comme le rappelle un communiqué d’EAS diffusé le 25 juillet :
EDF n’a en effet pas vocation à être un instrument de l’État français pour mettre en œuvre la coopération interétatique franco-britannique, ni à assurer la sécurité énergétique du Royaume-Uni, dont aucun investisseur n’est présent au tour de table des actionnaires du projet Hinkley Point C, et qui vient au surplus de voter sa sortie de l’Union Européenne. Fait significatif, le Président du National Audit Office britannique, Sir Amyas Morse, vient de s’exprimer pour alerter sur le fait que le gouvernement britannique doit réévaluer la faisabilité des projets d’infrastructure majeurs, tels que Hinkley Point C, dans la mesure où une partie importante des fonctionnaires et des budgets gouvernementaux seront af fectés au chantier du Brexit et ne seront donc plus disponibles pour ces projets…..
La gestion du dossier ne paraît pas conforme aux règles de gouvernance du fait d’une confusion permanente entre des intérêts distincts.
À la veille du Conseil d’Administration d’EDF appelé à statuer sur la décision d’investissement du projet Hinkley Point C, la situation des administrateurs en position de conflits d’intérêts avérés ou potentiels devrait être clarifiée par des études indépendantes. Paraissent être dans cette situation : les dirigeants ou administrateurs de fournisseurs directs ou indirects du projet Hinkley Point C, les personnes défendant les intérêts de tels fournisseurs, les employés de l’État français, les personnes agissant selon les instructions de l’État français ou défendant ses intérêts.
La nomination d’un comité d’indépendants ad hoc qui fait défaut
Par ailleurs, la recommandation AMF de mai 2015 sur les cessions et les acquisitions d’actifs significatifs est aussi susceptible de s’appliquer. Puisque EDF va investir dans la filiale britannique qui portera Hinkley Point C plus de 50 % de l’actif net d’EDF, c’est en effet significatif ! Le projet HinKley Point C pourrait donc servir de base à la demande légitime de nomination d’un comité ad hoc d’indépendants chargé d’étudier le dossier de déterminer quels administrateurs peuvent prendre part au vote.
Mais, concernant le seul conseil d’administration, personne ne sait vraiment si les administrateurs d’EDF ont été correctement informés, s’ils ont eu tous les détails des contrats considérés comme dangereux par les représentants du personnels, ou si la majorité d’entre eux ont préféré faire l’autruche. Les questions posées pour s’en assurer par l’association EAS, lors de l’Assemblée générale annuelle d’EDF de mai dernier, n’ont pas reçu de réponses éclairantes.
Si l’affaire tourne mal, si EDF rencontre des difficultés financières ou techniques en raison du projet, il sera cependant difficile pour les administrateurs de plaider qu’ils n’ont pas été averti des risques. Dès le 12 novembre, l’association EDF Actionnariat Salarié (EAS) a été la première, à tirer le signal d’alarme concernant les risques financiers liés à la construction des 2 EPR. Puis quatre mois plus tard, c’était la Cour des comptes, qui soulignait dans son rapport sa préoccupation quant à la santé financière d’EDF. Sans compter que les syndicats n’ont cessé d’expliquer les vicissitudes du projet.
Un dossier à haut risque pour les administrateurs
Si la FID (Financial Investment Décision) est votée, Jean-Bernard Lévy , qui préside le conseil, engagera sa responsabilité envers la société et ses actionnaires. Mais s’agissant d’un organe collégial, le conseil d’administration sera, en principe, solidairement responsable pour une faute « qui pourrait être commise collectivement s’agissant d’une faute de gestion, d’une violation des statuts, des lois ou des règlements ». Dans ce cas, l’un quelconque des administrateurs pourra alors se voir réclamer le paiement de dommages-intérêts la part d’actionnaires ou de groupe d’actionnaires, voir de l’AMF qui a lancé son enquête avant l’acceptation de la FID.
L’administrateur peut se dégager de sa responsabilité en établissant qu’il a désapprouvé la décision fautive prise par le conseil. Mais, il ne s’agit pas seulement pour l’administrateur dissident de faire valoir qu’il s’est abstenu, il doit aussi démontrer qu’il s’est véritablement opposé à la décision, voire qu’il a agit de façon à ce que la réglementation soit respectée, ce qu’il est préférable de consigner avec ses arguments dans le procès verbal du conseil.
Pas question pour les 18 administrateurs d’EDF dont les noms suivent de sous estimer la portée de la décision finale d’investissement ( Financial Investment Décision) qu’on leur tend depuis six mois, même si la loi est décidément bien faible, pour qu’ils soient mis en cause.
Composition du conseil d’EDF SA