Qu’est ce que le say on pay ?

Le principe du say on pay pose l’obligation, pour les entreprises cotées, d’un vote des actionnaires portant sur les éléments de rémunération dus ou versés à chaque mandataire social au cours de l’exercice clos. Ce vote, qui n’est que consultatif, s’effectue a posteriori du versement des rémunérations et ne dispose d’aucune force contraignante. Il requiert une majorité absolue de 50% des votes en assemblée générale.

Introduit dans le code Afep-Medef, le say on pay est entré en vigueur en 2013. Les modalités de son exécution ont été précisées dans un rapport sur la gouvernance des grandes entreprises publié par le Haut comité de gouvernement d’entreprise.

Le vote soumis aux actionnaires lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, doit porter sur l’octroi de la part fixe et/ou variable de la rémunération mais aussi sur les éventuelles rémunérations exceptionnelles, le régime de retraite surcomplémentaire ainsi que sur les indemnités accordées lors de la prise ou de la cessation d’activité des dirigeants. L’AMF recommande de soumettre au vote une résolution  pour le président et le directeur général (ou le président du directoire) distincte de celle des directeurs généraux délégués (ou des autres membres du directoire).

Le code n’a cependant pas prévu de sanction en cas de vote négatif des actionnaires. Certains ont pu voir, d’abord, dans le say on pay un outil de régulation des rémunérations à la baisse. En effet, l’instauration de ce vote fait suite aux nombreuses polémiques apparues ces dernières années au sujet de parachutes dorés et autres rémunérations exorbitantes octroyés aux mandataires sociaux. On citera comme exemple l’affaire Varin et sa retraite chapeau qui a causé un tollé en 2013 et a malgré tout été attribuée à l’ex-PDG de Peugeot.

Lors de la première année de son application en 2014, le say on pay n’a pas révolutionné la gouvernance des grandes entreprises. Le taux médian d’approbation des actionnaires est resté élevé, proche de 95%. En revanche, les résultats de l’année 2015 semblent être beaucoup moins favorables aux mandataires.

 

Poster un Commentaire

  S'abonner  
Me notifier des