Code Afep Medef : le patronat consulte pour fixer ses propres règles

L’Afep Medef vient de lancer une consultation sur son code de gouvernance révisé à la marge. Les organisations patronales proposent d’introduire une petite dose de responsabilité sociale et environnementale dans les prérogatives du conseil d’administration, mais refusent l’ingérance des actionnaires dans  la rémunération des mandataires sociaux, et serrent la bride au Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise.

Pas de réforme de l’objet social mais une dose de RSE au conseil

Le nouveau code revisité devance de quelques mois la loi Pacte. L’Afep Medef  tente un nouveau coup de force. Déjà, en novembre 2016, le cercle des dirigeants rendu furieux par la réforme du Say on pay, avaient publié sa bible avant la parution des décrets de la Loi Sapin II. Cette fois encore le message est clair : ce n’est pas la loi PACTE qui décidera du fonctionnement des entreprises, ni de leur gouvernance. Autrement dit, la soft law continuera à s’appliquer dans ce domaine.

Le patronat considère probablement comme « plié », l’abandon d’une réforme de l’objet social des entreprises. Le Medef a inséré dans le texte la notion de RSE et si le Conseil d’administration d’une entreprise le décide, il pourra proposer « le cas échéant, toute évolution statutaire de l’objet social qu’il estime opportune » précise le projet de code. Une façon polie mais ferme,  de signifier au législateur  le refus de toute modification des articles 1832 et/ou 1833 du code civil où il est dit que l’entreprise a pour but le profit, et parallèlement l’accord tacite sur la création d’un nouveau  statut d’entreprise « à objet social étendu » qui prenne en compte les critères sociaux et environnementaux.

Voici les passages du code qui concernent le conseil d’administration face à la Responsabilité sociétale de l’entreprise, on constatera qu’il est question de surveillance des risques dans ce passage :

Il ( NDLR: Le conseil) s’attache à promouvoir la création de valeur sur le long terme de l’entreprise en tenant compte notamment des dimensions sociales, sociétales et environnementales de ses activités. Il propose, le cas échéant, toute évolution statutaire de l’objet social qu’il estime opportune.

Il est informé de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux auxquels l’entreprise est confrontée.

Il examine régulièrement les opportunités et les principaux risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux, sociétaux et environnementaux ainsi que les mesures prises en conséquence. Il veille à la qualité des informations délivrées publiquement.

Il s’assure que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non- discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes.

La partie du code qui traite des rémunérations patronales en insistant bien sur le fait qu’elles doivent être compétitives, introduit aussi, et c’est nouveau,  des  critères de performances RSE dans les rémunérations variables des dirigeants. On notera que ces critères sont souvent plus facile à atteindre que les critères financiers et qu’ils laissent plus de latitude pour mesurer la performance atteinte.

On peut lire :

La rémunération de ces dirigeants doit être compétitive, adaptée à la stratégie et au contexte de l’entreprise et doit avoir notamment pour objectif de promouvoir la performance et la compétitivité de celle-ci sur le moyen et long terme en intégrant notamment des considérations de responsabilité sociale, sociétale et environnementale….La rémunération doit permettre d’attirer, de retenir et de motiver des dirigeants performants.

Pour l’actionnaire, un droit de regard sur les rémunérations mais rien de plus

Le texte proposé à la consultation ne tire en revanche aucun enseignement des votes récents des rémunérations des mandataires sociaux ( version Loi Sapin II) par les actionnaires en assemblées générales. Seul le conseil fixe  les rémunérations patronales et  s’il est tenu de faire un rapport à l’assemblée, celle-ci n’est en aucun cas décisionnaire !

Ainsi le texte du code reste inchangé  :

La détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs relève de la responsabilité du conseil d’administration qui les nomme et se fonde sur les propositions du comité des rémunérations….

Le conseil présente à l’assemblée générale ordinaire annuelle la rémunération des dirigeants mandataires sociaux ( NDLR : et non soumet au vote des actionnaires…).

Cette présentation porte sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire social … Cette présentation est suivie d’un vote impératif des actionnaires…(NDLR : et non un vote décisionnaire)

Lorsque l’assemblée générale ordinaire émet un avis négatif, le conseil doit se réunir dans un délai raisonnable après l’assemblée générale et examiner les raisons de ce vote et les attentes exprimées par les actionnaires…( NDLR : examiner et non « tenir compte »)

Après cette consultation et sur les recommandations du comité des rémunérations, le conseil statue sur les modifications à apporter à la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos ou à la politique de rémunération future.

Il publie immédiatement sur le site internet de la société un communiqué mentionnant les suites données au vote de l’assemblée générale et en fait rapport lors de l’assemblée suivante.

Et comme on l’a vu à plusieurs reprises en 2017 ( Cas FNAC, Tarket, Carrefour…), s’agissant des rémunérations variables de long terme dûes à l’occasion du départ d’un mandataire social, l’Afep Medef donne au conseil toute lattitude pour gratifier le dirigeant (ou ses collaborateurs) qui quitte  l’entreprise, même s’il n’est plus là pour finir le job et atteindre les performances qu’on lui avait fixé :

Le conseil peut prévoir lors de leur attribution une stipulation l’autorisant à statuer sur le maintien ou non des plans de rémunérations de long terme non encore acquis, des options non encore levées ou des actions non encore acquises au moment du départ du bénéficiaire.

Un conseil qui refuserait de le faire devrait probablement expliquer aux mandataires sociaux, pourquoi, ce qui risquerait de compliquer les relations. Cet exemple montre que le code est biaisé et qu’il fera perdurer les rémunérations rocambolesques d’une bonne partie des dirigeants du CAC40. On notera aussi que le parachute doré est encadré mais qu’aucune disposition n’est prise pour qu’il ne soit pas remplacé le cas échéant par une indemnité de non concurrence lorsqu’il part en retraite ( voir les cas récents de J-G. Malcor chez CGG et Michel Landel chez Sodexo ) ce qui constitue un abus. Pour autant, le code ne prévoit aucune sanction puisque le principe de base de la soft law est l’autodiscipline.

Un Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise plus « encadré » ?

Il y a décidément beaucoup à dire sur l’autorégulation patronale du Medef. Soutenir qu’elle assure une gouvernance conforme à l’intérêt social de l’entreprise ou à la nécessaire transparence du fonctionnement du conseil est certainement un leurre. Que penser en effet,  des rémunération des administrateurs d’un comité ad hoc censés être indépendants, de l’absence de responsabilité individuelle des administrateurs, de l’absence d’implication du conseil dans la compliance, de l’absence de recommandation explicite concernant l’obligation de nommer un administrateur référent en cas de non dissociation des fonctions, de l’absence d’incitation à la juste mesure s’agissant des rémunérations des dirigeants ou encore de la publication « partielle » du règlement intérieur du conseil d’administration, des informations comptables « litigieuses » communiquées au comité d’audit, sans que celui-ci  soit tenu d’en avertir le conseil dans son ensemble….

Un autre point mérite en tout cas qu’on s’y arrête. Il concerne le contrôle de l’application du code révisé confié au Haut comité de  gouvernement d’entreprise. La nouvelle rédaction semble témoigner d’une volonté patronale de ne pas laisser la bride sur le cou au HCGE.

Si le code révisé reste tel quel, il faut  s’attendre à un retour en arrière puisque ce sont l’AFEP et le Medef qui décideront  de la nomination du Président du Haut comité et qu’il n’est plus prévu que le code révisé intègre les remarques de l’AMF et des investisseurs dans ses révisions.

Ce n’est pas une bonne nouvelle si on se souvient que le tour de passe passe de Philippe Varin chez Peugeot ( retraite chapeau), a été orchestré avec l’aide d’un comité des rémunérations présidé à l’époque par le candidat le mieux placé aujourd’hui pour prendre la tête du Medef.

Et qu’aucune leçon ne semble avoir été tirée chez Peugeot puisque Geoffroy Roux de Bézieux a même été nommé administrateur référent tout en restant président du comité des rémunérations du constructeur. Encore faut-il espérer que Peugeot parvienne à rester en dehors du scandale des moteurs truqués qui touche le secteur automobile, car ce serait du plus mauvais effet pour l’administrateur référent de PSA et pour la gouvernance des entreprises en France s’il parvient à la tête du lobby patronal.

Dialogue conseil-actionnaire : une très timide avancée

Penser qu’en France, le cercle des dirigeants n’a pas la mainmise sur la gouvernance des grandes entreprises cotées relèverait probablement de la plus grande naïveté. Mais ce n’est pas une raison de baisser les bras, car certaines sociétés comme Legrand ou Michelin savent mettre leurs bonnes pratiques en avant ce que les investisseurs apprécient.

Pour finir sur note positive, on notera dans le futur code révisé quelques mesures plus ou moins anecdotiques qui vont tout de même dans le bon sens. Il est prévu que les actionnaires disposent d’un peu plus d’informations sur les raisons de la nomination des administrateurs et leur assiduité (individuelle) aux travaux et séances du conseil. L’Afep Medef recommande également qu’un administrateur en situation de conflit d’intérêts devrait à l’avenir, non seulement s’abstenir de participer au vote de la délibération correspondante, mais aussi s’abstenir d’assister au débat. Ce qui semble élémentaire mais n’est pas systématiquement le cas.

Enfin, un paragraphe a été ajouté pour satisfaire au moins en partie la demande de dialogue avec le conseil émanant des investisseurs institutionnels :

L’accès des actionnaires au conseil d’administration sur les sujets de gouvernement d’entreprise peut être confié au président du conseil d’administration ou, le cas échéant, à l’administrateur référent. Celui-ci rend compte au conseil d’administration de cette mission.

spécifie le texte en consultation. Dommage qu’il n’évoque pour l’instant qu’une « possibilité » et non une « recommandation ».

A lire également :

Le tableau comparatif code AFEP Medef révisé/ code de Nov.2016 avec ( jaune= modifications proposées)  et (vert/rouge= nos annotations)

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