Inégalité de traitement : des calendriers d’OPA réservés aux abonnés d’Euronext

Depuis 2015,  Euronext, entreprise de marché désignée par l’AMF pour publier les notices sur les actions et les opérations sur titre, a rendu ses informations payantes. Entre autres, l’accès aux calendriers des OPA en cours n’est plus disponible pour les non abonnés, ce qui crée une inégalité de traitement entre investisseurs institutionnels et actionnaires individuels incapables de s’offrir un tel abonnement, et qui doivent parfois faire des pieds et des mains pour obtenir de leur courtier les dates de règlement-livraison des titres par exemple. 

Alors que les OPA n’ont jamais été aussi nombreuses en ce début d’année 2017, les actionnaires individuels des sociétés cotées à Paris n’ont plus accès aux données complètes des calendriers diffusés sur Euronext et disponibles nulle part ailleurs. Ces informations qui incluent par exemple, les dates de réouverture des offres, de clôture, d’attribution de code temporaire, de règlement livraison, de diffusion des résultats, le détachement des coupons etc…sont pourtant réglementaires et promises dans les avis de l’AMF. Le problème est qu’Euronext ne remplit plus la mission qui lui est confiée sans enfreindre le principe d’égalité de traitement des actionnaires (Article 231-3 et suivants). Rentabilité oblige, Euronext qui a le monopole de la diffusion des notices boursières, en a fait un centre de profit. Et si l’ex- Bourse de Paris publie bien ces données, elles sont maintenant uniquement réservées à ses abonnés.

Il existe donc une asymétrie d’information entre d’un côté des investisseurs institutionnels qui peuvent s’abonner à ces services d’Euronext et y accéder en temps réel et les actionnaires individuels qui n’ont pas les moyens de s’offrir cette information et  dépendent du bon vouloir de leur intermédiaire financier. Ceux-ci ne fournissent en général que des informations parcellaires sur les sites de Bourse en ligne, dans le meilleur des cas.

Les notes d’opération publiées sur le site de l’autorité ne sauraient remplacer les calendriers publiés par Euronext. Elles contiennent, à titre seulement indicatif un calendrier qui subit de plus en plus souvent des modifications ( Exemple : OPA sur Foncière de Paris, Tronic’s etc…). Quant aux intermédiaires chez lesquels nos lecteurs détiennent leurs titres, ils envoient bien des avis succincts à domicile mais ne font pas mention de toutes les informations de calendrier, ni même de toutes les options qui s’offrent à l’actionnaire.

Cet exemple est édifiant. On peut constater sur « l’Avis d’opération sur titres » envoyé par les Caisses d’Epargne aux actionnaires d’Euromedis qui fait l’objet d’une OPA de Nina, l’ambiguïté des informations fournies par les intermédiaires financiers. Nulle part, en effet,  il n’est fait état d’une réouverture de l’offre de la société Nina pourtant annoncée par celle-ci, ni même de la date exacte où l’actionnaire recevra les fonds s’il apporte ses actions. D’après la note d’opération, la date de clôture définitive en cas de réouverture est fixée à la mi-mars, mais cette information n’est indiquée qu’à titre indicatif. Or il est bien indiqué sur le document adressé par la Caisse d’épargne que si l’actionnaire ne répond pas à la demande de la banque avant le 22 février, celle-ci considèrera qu’il ne souhaite pas apporter à l’offre. 

Cette absence de précision des éléments complets de calendrier des offres, n’est pas sans induire l’actionnaire individuel en erreur. Il ignore le plus souvent, qu’il aura une seconde chance d’apporter ses titres lors de la réouverture de l’offre et ne se donne pas toujours le temps de la réflexion. Il ne sait pas où trouver ces informations de calendrier que l’initiateur se garde bien lui aussi, de publier dans un communiqué explicite. Son but est généralement de ramasser le maximum d’action pour atteindre le seuil de caducité de 50 % et l’indication que l’offre sera réouverte va à l’encontre de cette volonté.

D’une façon générale, l’accès à l’information sur les opération financières, à destination des petits porteurs pose un véritable problème.  Il faut passer du temps à fouiller sur internet avec l’espoir de trouver ces informations sur des sites internet dont la fiabilité n’est pas à toute épreuve. Quant aux services de courtage en ligne, ils sont souvent débordés et désarmés, incapables de fournir des renseignements précis sur les opérations financières, en dehors de ce qu’ils indiquent sur leur site internet.

Une fois de plus, cette asymétrie d’information porte préjudice à l’investissement direct des épargnants en actions. Il suffit d’aller sur les forums de Boursorama pour constater que les actionnaires individuels sont désarmés quand les professionnel savent eux se glisser dans les failles de l’information pour en tirer partie.

A titre d’exemple, le 3 mars les avis de calendrier suivants ne sont pas accessibles au public sur Euronext 

Tessi – Document AMF n° 217C0337

Euronext Paris fera connaître, par un avis, les conditions de réalisation de l’offre et son calendrier détaillé.

https://www.euronext.com/listview/notice/FR0004529147-XPAR

Salvepar – Document AMF n° 217C0332 

Euronext Paris publiera le calendrier détaillé de la mise en œuvre du retrait obligatoire et la date de radiation des actions et des ornanes SALVEPAR d’Euronext Paris.

https://www.euronext.com/listview/notice/FR0000124356-XPAR

Le 9 février les avis suivants n’étaient pas accessibles au public sur Euronext. Depuis notre article en date du 9 février, Euronext a rendu accessibles gratuitement les notices sur lesquelles nous avions mis des liens. Toutefois, sur la plupart des valeurs ( exceptées les suspensions de cotation), les notices restent payantes ( voir nos exemples ci-dessus). 

Avis 216C2910 – FAIVELEY TRANSPORT

Avant notre intervention :  Ici en PDF

Après : https://www.euronext.com/listview/notice/FR0000053142-XPAR

Avis 217C0334 – OCTO TECHNOLOGY

Avant notre intervention : Ici en PDF

Après : https://www.euronext.com/listview/notice/FR0004157428-ALXP

Avis 217C0151 – HEURTEY PETROCHEM

Avant notre intervention : Ici en PDF

Après : https://www.euronext.com/listview/notice/FR0010343186-ALXP

217C0276 – AUSY HOLDING

Avant notre intervention : Ici en PDF

Après : https://www.euronext.com/listview/notice/FR0000072621-XPAR

 

 

Inscriptions dans le code monétaire et financier que l’AMF a pour mission de faire respecter  :

Article 231-3

En vue d’un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d’égalité de traitement et d’information des détenteurs des titres des personnes concernées par l’offre, de transparence et d’intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition.

Article 232-2

La durée de l’offre est de vingt-cinq jours de négociation. Lorsque le projet de note en réponse est déposé après la publication de la décision de conformité, la période qui s’écoule du lendemain de la diffusion de la note en réponse à la clôture de l’offre est de 25 jours de négociation sans pouvoir excéder 35 jours de négociation à compter de l’ouverture de l’offre…

En accord avec l’AMF, l’entreprise de marché concernée fait connaître les conditions et délais du dépôt par les teneurs de compte des titres apportés, de la livraison et du règlement en titres ou en capitaux ainsi que la date à laquelle les résultats de l’offre seront disponibles…

Article 232-3

…Si l’AMF constate que l’offre a une suite positive, l’entreprise de marché fait connaître les conditions de règlement et de livraison des titres acquis par l’initiateur. Si l’AMF constate que l’offre est sans suite, l’entreprise de marché fait connaître la date à laquelle les titres présentés en réponse seront restitués aux teneurs de compte déposants.

Article 232-4

Sauf si elle ne connaît pas une suite positive, toute offre réalisée selon la procédure normale est réouverte dans les dix jours de négociation suivant la publication du résultat définitif. La garantie du caractère irrévocable des engagements de l’initiateur, mentionnée à l’article 231-13, concerne également la réouverture de l’offre.

L’AMF publie le calendrier de réouverture de l’offre qui dure au moins dix jours de négociation….

 

 

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