Le Crédit Agricole prend-il ses porteurs de certificats coopératifs pour des ânes ?

L’Adam n’a pas lâché le dossier de la défense des minoritaires des Caisses Régionales du Crédit Agricole sur lequel elle s’est pourtant cassé les dents en 2016. L’association de Colette Neuville est prête à lancer 13 assignations devant les tribunaux d’instance où sont implantées les 13 Caisses Régionales émettrices de CCI cotés.

En revendant l’été dernier 25 % du capital des Caisses Régionales pour 105 % de leur valeur patrimoniale ( actif net), et en faisant payer ce rachat par les Caisses elles-même, l’organe central du Crédit Agricole SA ( CASA) a-t-il spolié les porteurs de certificats coopératifs d’investissement ( CCI) des 13 caisses cotées en Bourse ? La banque verte aurait-elle dû leur proposer le rachat au même prix ? C’est ce qu’affirme Colette Neuville depuis mars dernier. Les premiers résultats annuels des Caisses Régionales qui ont publié leurs résultats de 2016, montrent en effet que cette opération a affecté la rentabilité des banques en région et par ricochet le rendement des certificats coopératifs.  La Caisse Régionale de Brie Picardie, celle d’Atlantique Vendée ou de Normandie Seine, affichent toutes les trois un bénéfice net 2016 en fort recul  de -13% à -20 % . Elles viennent d’annoncer que les dividendes versés aux porteurs de CCI n’augmenteraient pas cette année.

Les certificats coopératifs d’investissement se négocient en Bourse avec une décote de l’ordre de 45 à 70 % par rapport au prix payé à CASA et, si le code monétaire et financier s’appliquait comme pour les actions, les porteurs de CCI auraient certainement pu obtenir le rachat de leurs titres dans les mêmes conditions c’est à dire avec une surcote de 5 %. Mais voilà, les certificats coopératifs d’investissement émis par les Caisses régionales du Crédit Agricole, s’ils ressemblent à des actions sans droit de vote, ne sont pas des actions. Emis par des banques à statut coopératif, les CCI n’assurent pas à leurs porteurs une égalité de traitement en ce qui concerne les offres publiques de retrait. Ils ne relèvent pas du code monétaire et financier. C’est la découverte qu’a fait Colette Neuville, il y a quelques mois alors qu’au nom de plusieurs porteurs et investisseurs minoritaires, elle s’était plaint auprès de l’AMF du sort réservé aux porteurs de CCI cotés.

En effet, pour l’Autorité des marchés financiers, rien ne peut obliger le Crédit Agricole à faire une offre publique de retrait. « De même, si les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération font à certains égards référence à un principe d’égalité…aucune d’entre elles n’est suffisamment explicite et générale pour permettre d’invoquer au cas présent la mise en œuvre d’une liquidité pour les porteurs de CCI. » a estimé l’AMF qui a botté en touche.

Pourtant Colette Neuville n’en démord pas, il n’y a pas de raison que Crédit Agricole SA se fasse racheter 25 % du capital des caisses régionales via des certificats coopératifs à 105 % de leur valeur d’actif net et que les porteurs de CCI, eux ne puissent pas obtenir d’être remboursé au moins à la valeur d’actif net ( voir ci-dessous notre estimation de la décote fin janvier 2017). Les caisses régionales du Crédit Agricole dégagent une bonne rentabilité, la plupart d’entre elles sont largement capitalisées et pourraient supporter une telle opération évaluée pour les 13 caisses concernées autour de 3 milliards €, soit environ 3% des capitaux propres totaux de la banque verte.

Plusieurs milliers de lettres envoyées et une fin de non recevoir de l’AMF

Dans la foulée de l’annonce en mars 2016, l’Adam a envoyé des milliers de lettres aux Caisses Locales du Crédit Agricole, pour demander la mise en oeuvre d’une opération de rachat pour tous les porteurs de CCI. Elle faisait valoir deux arguments :

  • Que l’inégalité de traitement entre porteurs des mêmes titres est contraire aux principes généraux du droit boursier ainsi qu’aux valeurs du mutualisme.
  • Que l’opération de rachat initiée par CASA  est préjudiciable aux porteurs de CCI des caisses dans la mesure où elle entrainait pour celles-ci des conséquences négatives qui se reflèteraient sur l’actif des caisses. Primo, les caisses ne pouvaient plus percevoir les recettes provenant de la garantie  garantie « switch » qu’elles accordaient à CASA  en vertu de laquelle elles touchaient un intérêt de l’ordre de 700 millions €/an, un gros manque à gagner par conséquent. Secundo, le rachat des CCI/CCA par les caisses elles-même a été financé en partie par un emprunt à long terme de 11 milliards € au taux de 2,15% alors que les taux du marché étaient proche de 1 %. Ce financement entraîne des frais financiers importants et grève le résultat des Caisses, et la valeur future des CCI toujours cotés. Tertio, cette opération doit créer de la valeur pour les Caisses Régionales, mais les porteurs de CCI des 13 Caisses cotées  ne peuvent pas en profiter intégralement pour leur quote part, puisque  le rachat des CCI s’est effectué en bloc par l’intermédiaire de la SACAM mutualisation qui comme son nom l’indique crée un pot commun pour les 39 caisses régionales.

Les  réponses venant de la banque verte aux arguments avancés par l’Adam, sont toutes arrivées sur le même modèle : « le droit à l’égalité de traitement ne s’applique pas aux certificats coopératifs », et « l’opération ne porte pas préjudice aux porteurs de certificats ».

La présidente de l’Adam repart donc à l’attaque. Elle  va s’adresser à la justice cette fois-ci pour obtenir des 13 caisses régionales cotées via les CCI, le droit de se faire racheter leurs certificats au même titre que Crédit Agricole SA, en s’appuyant cette fois-ci sur le droit des contrats et le code de commerce. Ses actions en justice pourraient prendre du temps mais elle compte bien avoir gain de cause, même s’il faut aller en cassation. La société de gestion d’actifs Moneta et des porteurs de CCI à titre individuels la soutiennent.

De nouveaux arguments qui s’appuient sur le droit des contrats et le code du commerce

Pour Colette Neuville qui fait appel au cabinet d’avocat d’Alain Géniteau, les porteurs de CCI doivent pouvoir exiger un droit de retrait à un double titre :

  1. parce que les contrats d’émission des CCI sont à durée indéterminée et que chacune des parties à un contrat de cette nature a droit de le rompre unilatéralement par application d’un principe général du droit des contrats selon lequel les engagements perpétuels sont prohibés. Ce principe a été intégré dans la loi depuis la réforme du droit des contrats et il relevait auparavant de la jurisprudence qui devrait donc s’appliquer dans ce cas.
  2. parce que les caisses régionales sont des sociétés à capital variable, et que selon le code du commerce, dans ce type de sociétés,  les associés (donc les porteurs de CCI) ont un droit de retrait. Pour le CCI, il est inscrit que le CCI donne un droit à sa quote part d’actif net , ce qui donne une première indication de sa valeur de retrait.

Ces deux arguments, ont également présentés à l’AMF, mais celle-ci  a également botté en touche, indiquant qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la prohibition des engagements perpétuels, premier argument avancé par l’Adam, pas plus que sur les dispositions du code de commerce relatives au droit de retrait des associés d’une société à capital variable.

5 milliards € transférés aux actionnaires hors groupe de Crédit Agricole SA

D’après nos calculs, l’opération qui consistait à faire porter par Crédit Agricole SA un quart du capital des Caisses Régionales, a permis de transférer 5 milliards € aux actionnaires minoritaires de CASA ( hors Caisses Régionales). On se souvient en effet que que Crédit Agricole SA avait acquis les 25 % du capital des Caisses Régionales pour 6,6 milliards € en 2001 au moment de sa cotation en Bourse. Or, les titres ont été revendus 15 ans plus tard, le 3 août 2016 pour un montent de 18,6 milliards € soit 12 milliards de plus. Une partie de la valeur des caisses a donc ainsi été transférée aux actionnaires minoritaires de CASA :  si 56 % a profité aux caisses régionales  elles-même actionnaires de  Crédit Agricole SA (56 %), 44 % de la plus value est allée aux actionnaires extérieurs au groupe ( environ 5 milliards €). Pourquoi dans ces conditions, les porteurs de CCI des Caisses Régionales qui ont soutenu le développement et les déboires de Crédit Agricole SA dans les années de crise se verraient-ils privés de leur part du gâteau ?

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ETIENNE VERNIER

Je ne sais pas combien touchent au total les dirigeants de CR LOIRE HAUTE-LOIRE pour leurs fonctions mais je remarque dans leurs résolutions du 22-2-17 en vue de la prochaine AGO que les porteurs de parts sociales qui détiennent 47,05% du capital vont percevoir 145 K€ d’affectation du résultat (plus de 78.5 M€) soit 0.18%. Donc en gros le capital ne semble pas vraiment rémunéré sauf que ce statut a été accepté par les porteurs de parts sociales qui n’ont aucun droit relié aux résultats ni à l’actif net, à la différence des porteurs de CCI dont le droit à l’actif ne peut être illusoire puisqu’il est reconnu dans les contrats d’émissions.

saintout

Pour quoi les CCI des caisses Aquitaine et Centre Loire ont été rachetées à 80 % de l’actif net aux petits porteurs en Octobre 2009, contre 105 % pour CASA ?
Avec un prêt à 10 ans à 2.15%, SACAM devrait faire une re-négociation de son taux à un 1 %

Effectivement le CA vide ses CR à son seul profit, vu la baisse induite sur leurs résultats 2016 par cette opération dont elle peut douter qu’elle soit conforme à leur intérêt social. Pourquoi au lieu de payer 3 fois le cours de bourse ne pas avoir d’abord racheté ces CCI sur le marché ? Curieux. L’égalité de traitement ne fait visiblement pas partie des valeurs « mutualistes » du CA.
Les CR étant à capital variable et les porteurs de CCI étant part à ce capital variable, ils peuvent s’en retirer et à l’actif net puisque ce droit est inscrit dans les contrats d’émission des CCI.