Pactole des patrons, le pay ratio obligatoire aux US en 2018

Tandis qu’aux Etats-Unis, les patrons gagnent en moyenne 331 fois le salaire moyen de leurs salariés (chiffre 2013), la Securities & Exchange Commission (SEC) a décidé en août dernier que les entreprises cotées à Wall Street devront, à l’avenir, publier ce ratio. Il sera divulgué aux actionnaires.

La publication du pay ratio, rapport entre la rémunération annuelle médiane des employés et la rémunération annuelle de leur principal dirigeant (CEO ou directeur général habituellement) figurait dans le Dodd-Frank Act, c’est à dire la réforme de Wall Street proposée après la crise de 2008. Critiqué par les lobbys américains, le pay ratio a bien failli ne jamais voir le jour. Non sans avoir accepté d’en simplifier le calcul et d’en différer l’application, la SEC a fini par en faire accepter le principe.

Au final, loin de mettre en avant les abus du secteur financier où les employés sont relativement bien payés, le pay ratio devrait surtout braquer les projecteurs sur des secteurs où les « petites mains » constituent l’essentiel des effectifs, comme le secteur de la distribution.

Voici ce qu’il faut retenir du calcul du pay ratio vu par le gendarme des marchés américains. Il devrait assez vite faire école, en dehors des Etats-Unis :

  • La publication de ce ratio sera obligatoire dans le document de référence des entreprises cotées aux Etats-Unis mais les premiers chiffres ne sont pas attendus avant 2018. En effet, la règle commencera à s’appliquer à partir de l’exercice fiscal de 2017. En outre, si les bonus des dirigeants ne sont pas connus avant la publication, le calcul du ratio et sa publication pourront être différés. Enfin, dans certains cas, des périodes de transition sont envisagées. Le ratio sera communiqué en même temps que le say on pay et soumis au vote des actionnaires.  Il figurera dans les documents réglementés où il sera question de la politique salariale de l’entreprise.
  • Le calcul de la rémunération moyenne annuelle des employés (numérateur du ratio) sera surveillé et simplifié. Il ne se basera pas sur une moyenne mais sur une rémunération annuelle médiane des employés. L’entreprise aura la latitude d’exclure 5 % de ses effectifs (ceux des pays où les salaires sont les plus bas, par exemple). Elle pourra procéder par échantillonnage. Elle pourra également exclure les salariés des pays où la loi interdit la récolte d’informations sur les rémunérations. La date retenue pour la base de calcul sera à la convenance de l’entreprise pourvu que ce soit dans les trois derniers mois de l’exercice.
  • Il sera possible de conserver la même base d’évaluation de la rémunération annuelle médiane des employés pendant trois ans, s’il n’y a pas de changements significatifs.
  • Une partie des entreprises cotées sera exemptée de la publication du pay ratio : les entreprises réalisant moins d’1 milliard $ de chiffre d’affaires, celles qui ont un faible flottant, les émetteurs privés étrangers, les sociétés d’investissement et les entreprises qui relèvent du « U.S.-Canadian Multijurisdictional Disclosure System », un régime qui ouvre l’accès sur les marchés américains bien que l’entreprise se contente de respecter les règles canadiennes.
  • L’entreprise devra expliquer précisément la méthodologie retenue pour le calcul du ratio (notamment en ce qui concerne les retraites), mais elle ne sera pas tenue de commenter la teneur du pay ratio dans ses documents.

 

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