Retrait obligatoire : la loi PACTE facilite l’expropriation des minoritaires

La loi PACTE est entrée en application le 22 mai 2019 et avec elle la modification des conditions de retrait obligatoire sous prétexte de « simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers ». Dans les faits, les nouvelles dispositions constituent surtout, une « simplification de la sortie de la Bourse pour les émetteurs » au profit des fonds de Private Equity qui regorgent de liquidités.

La sortie de Bourse est facilitée

Telle que la mesure est présentée, la loi PACTE doit simplement abaisser de 95% à 90%, le seuil de détention qui permet à l’actionnaire majoritaire – le plus souvent , après une OPAS – de retirer sa société de la cote, en indemnisant les derniers minoritaires. Mais à y regarder de plus près, le texte simplifie encore la procédure pour les initiateurs des offres. L’expropriation des actionnaires pourra donc porter sur 10 % du capital et elle sera expéditive.

Jusqu’à présent, après une OPA ou une OPE simplifiée, l’initiateur qui satisfaisait aux conditions et voulait retirer la société visée de la cote, pouvait soit lancer une offre publique de retrait (OPR) puis à l’issue de celle-ci, mettre en oeuvre le retrait obligatoire ou bien, recourir à la procédure simplifiée qui prévoyait un retrait obligatoire automatique dans les jours qui suivait la fin de l’OPA.

Une procédure d’expropriation expéditive

Lorsqu’il y avait le lancement de l’OPR, l’initiateur devait obtenir une nouvelle décision de conformité de l’AMF. Les minoritaires qui n’étaient pas d’accord avec les conditions du retrait pouvaient alors contester celle-ci.

Avec la loi PACTE, si l’indemnisation se fait en cash, si l’initiateur a prévu le RO dès le lancement de son OPA, s’il a  fourni une évaluation de l’action visée, et si un expert indépendant a attesté de l’équité de l’opération, le retrait obligatoire se fera automatiquement dans les jours qui suivront la fin de l’offre. L’AMF fera l’économie d’un avis de conformité. Peu d’opérations passeront probablement par la case « OPR » et l’initiateur sera dirigé directement vers  la case « Retrait obligatoire » (RO).

Une contestation du prix plus difficile

Cette procédure accèlèrée existait déjà mais à l’avenir, la vitesse à laquelle un minoritaire peut se voir expulsé de la Bourse va surprendre. En moins d’un mois, un actionnaires peut se voire exproprié, alors que la liquidité ne manque pas sur le titre et que l’opération se fait dans le seul intérêt privé du majoritaire.

De plus, alors qu’il était prévu de revoir les conditions de réalisation de l’expertise indépendante pour sécuriser les minoritaires sur le prix d’indemnisation, rien ne change à ce niveau.

Il devient plus difficile de contester le prix des offres, puisque tout se passe plus vite. Or, s’il reste autant de titres (jusqu’à 10% possible à présent) à la fin d’une offre, c’est peut-être que le prix n’a pas convaincu les minoritaires d’apporter !

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