Actionnariat salarié : l’Afep-Medef en marche arrière sur les avancées de la loi PACTE

Les dirigeants d’entreprise ne sont plus très à l’aise avec le contenu du projet de loi PACTE en ce qui concerne l’actionnariat salarié. S’ils sont toujours partant pour les mesures destinées à augmenter la détention d’actions par le personnel, ils sont beaucoup moins enclins à partager le pouvoir attaché à ces actions via les fonds commun de placement d’entreprises (FCPE).

« L’un des objectifs majeurs de la loi PACTE est de mieux associer le salarié aux résultats et aux décisions de l’entreprise, aujourd’hui, 4 % du capital des entreprises sont détenus par les salariés. Notre objectif est de porter cette part à 10 % » expliquait le ministre de l’Economie Bruno Lemaire, en octobre dernier . « Onze sociétés du CAC40 ont un actionnariat salarié égal ou supérieur à 5 % du capital » remarquait de son côté Stanislas Guerini, le député LREM, rapporteur de la loi. En même temps, il présentait un amendement (n°1801), destiné à donner plus de pouvoir de décision au personnel dans la gouvernance des FCPE d’actionnariat salarié.

C’est cet amendement finalement adopté en séance qui pourrait être remis en question.  Il prévoit que lorsque le conseil de surveillance d’un FCPE comprend au moins 50 % de membres représentant les porteurs de parts actionnaires salariés, l’exercice des droits de vote des salariés attachés aux actions de l’entreprise, se déroule hors de la présence des représentants de l’entreprise. Autrement dit, si le texte est voté tel qu’il est actuellement, ce serait aux représentants des porteurs de part et aux syndicats, représentants des salariés de décider des votes du FCPE en AG sans que les représentants de la direction ne puissent s’exprimer. La logique est implacable : si on veut l’épargne du personnel pour renforcer le capital des entreprises, les salariés doivent pouvoir voter via leurs représentants. C’est le B.A.BA de la démocratie actionnariale.

Des conflits d’intérêts pour les représentants de l’entreprise au board du FCPE

Or, si dans certaines entreprises comme Orange, c’est déjà le cas, rappelle Sébastien Crozier, président de la CFE-CGC Orange, ce n’est pas ce qui se passe dans d’autres sociétés comme chez EDF.  Chez Orange, les actionnaires salariés ont investi 2 milliards € en actions. Pour les droits de votes, ils exercent un vrai rôle d’actionnaires.  « Sur les 12 membres du conseil du FCPE d’Orange,  4 membres sont désignés par les organisations syndicales et 8 par les salariés à l’occasion d’un vote. Les représentants de la direction, assistent au séances du conseil de surveillance du FCPE, mais ils ne votent pas » note Sébastien Crozier.

Chez EDF, ça ne se passe pas comme ça : « nous avons 16 membres au conseil du FCPE, 4 délégués syndicaux, 8 représentants des porteurs de part élus et 4 représentants de l’entreprise. Les décisions de vote ou de dépôt de résolutions à l’AG des actionnaires d’EDF doivent être prises à la majorité des trois quarts. Par conséquent, si nous voulons que l’avis des salariés prime, il faut que nous soyons d’accord tous les 12, pour voter dans ce sens, il suffit d’un seul qui se désolidarise et c’est la voix des représentants de l’entreprise qui l’emporte « . explique Jean Philippe Liard, délégué CFDT au conseil de surveillance du FCPE actionnariat salarié d’EDF ». Pour lui, les représentants de l’entreprise au conseil de surveillance du FCPE,  nagent en plein conflit d’intérêt lorsqu’il s’agit de décider ce que votera le fonds à l’AG de la société. Ils sont obligés de voter dans le sens du conseil d’administration de l’entreprise, lui-même à l’origine des résolutions proposées en AG. De même, ils doivent voter contre les résolutions externes (proposées de l’extérieur) non agrées par le conseil de la société. « De plus, si la direction ne participait pas aux débats et au vote, les représentants des salariés que nous sommes, approfondirions davantage les sujets et nous pourrions faire valoir des avis plus nuancés » avance-t-il

Le beurre et l’argent du beurre

L’exercice de la démocratie actionnariale par tous les actionnaires, y compris les salariés, avec l’assurance que les représentants des salariés seront bien décisionnaires au conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise, est une évidence qui s’impose en AG. L’actionnariat salarié ne doit pas apparaître comme ce qu’il est souvent : un supplément d’auto-contrôle.

Pour le patronat, la pilule parait difficile à avaler. Fin octobre, certains de ses représentants ont suggéré au cabinet de Bruno Lemaire de revenir sur l’amendement déposé par le député LREM Stanislas Guerini. Et lors du séminaire du Cliff du 17 décembre dernier, sur le thème du « Dialogue actionnarial », Odile de Brosse, directrice juridique de l’Afep ( Association française des entreprises privées), a fait valoir que  « l’activisme syndical » pouvait faire craindre une fuite des investisseurs lorsque les salariés représentent une part significative du capital. Une idée qui sert les dirigeants mais ne convainc pas tous les investisseurs.

Elle a pourtant ses défenseurs. « Le Medef est globalement favorable à l’actionnariat salarié, mais peut trouver problématique que d’un côté, on incite les entreprises à jouer le jeu de l’actionnariat salarié et que de l’autre, ça puisse aboutir à menacer de rejet leurs résolutions en AG » explique un consultant spécialisé dans ce domaine. Pour lui, la procédure d’élection des Conseils de Surveillance de FCPE lourde et coûteuse, explique que, le plus souvent, ce sont des syndicats qui représentent les salariés dans la gouvernance des FCPE. « Or leur opinion sur l’actionnariat salarié n’est pas nécessairement en phase avec celle des salariés actionnaires » estime-t-il. « La solution consiste peut-être à imposer que les Conseils de Surveillance des FCPE soient composés de représentants élus par les porteurs de part ( et non de syndicalistes), au moins dans les très grandes entreprises. Mais c’est une méthode que certains préféreraient éviter a priori pour des raisons de coût, de charge de travail ou bien de climat interne » poursuit-il.

Les syndicats toujours dans le viseur

A la CFDT, on estime surannée, la vision que certains organismes ont des syndicats et de leur rôle au conseil de surveillance des FCPE. « On peut comprendre que dans les entreprises petites, il y ait des problèmes de coûts, ou de contrôle du capital, mais dans les grandes entreprises au capital dispersé, les membres des conseils de surveillance des FCPE se comportent en actionnaires engagés et responsables. Nous nous alignons sur l’intérêt collectif de l’entreprise dans une optique durable. Et nous nous positionnons bien comme un apporteur de capitaux » fait remarquer Jean-Philippe Liard. Chez EDF, les représentants des salariés actionnaires et les représentants syndicaux qui siègent au FCPE rencontrent tous les deux mois l’équipe des relations investisseurs, pour une réunion « de marché ». « Nous avons également des compétences en matière de gouvernance et de droit des sociétés, qui nous permettent d’obtenir des explications et de nous positionner en connaissance de cause sur les résolutions de l’AG ou les opérations  » explique le délégué CFDT.

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