Sequana : BPIFrance ignore le rejet de la convention réglementée mais quitte le conseil

Le 26 juillet, suite à l’intervention des actionnaires individuels de Sequana et Antalis, réunis au sein de l’association Asamis, Sequana et sa filiale Antalis ont annoncé que Bpifrance Participations avait démissionné de son mandat d’administrateur de chacun des deux conseils. Ainsi, la Banque Publique espère-t-elle mettre fin au conflit d’intérêt dans laquelle elle se trouvait depuis des mois, en tant que premier actionnaire ( actuel ou futur) et principal prêteur de Sequana, ayant pris en gage les actions de la filiale Antalis.

Cette situation de conflit d’intérêt au détriment du droit des minoritaires, avait été dénoncée par l’Asamis en mai, puis l’association avait rencontré le 26 jun 2018, des responsables du Comité Interministériel de Restructuration à Bercy pour exposer la spoliation des actionnaires particuliers, expliquer les conséquences « diaboliques » des conditions du prêt fait par BPIFRance à Sequana et demander que des solutions soient trouvées pour indemniser les actionnaires qui s’estimaient lésés ( voir notre interview du président Daniel Pichot) .  Le cours de Sequana et de sa filiale n’a cessé de s’effondrer et les actionnaires sont en droit de se demander si cet effondrement n’est pas la conséquence d’efforts réalisés en vue de rendre la maison mère Sequana insolvable, tout en permettant à BPIFrance de tirer les marrons du feu.

Le 21 juin 2018, les actionnaires de Sequana ( dont l’Asamis dotée de procurations) avaient voté « contre » la résolution numéro 4, qui traitait de la convention réglementée conclue entre BPIFrance et Sequana. La banque publique avait prêté 47 millions € à Sequana en tant qu’unique prêteur, en facturant des frais financiers exorbitants de l’ordre de 12 %/an pour une durée  de 12-18 mois (échéance janvier 2019) et avec une prise de garantie sur la filiale Antalis qui entrainait forcément le cours de celle-ci à la baisse. Le PDG Pascal Lebard s’était alors engagé , à exposer au conseil, les modifications de la convention demandées par les actionnaires qu’il avait refusé d’inscrire en tant que résolution externe en AG ( au motif que la modification ne relevait pas du pouvoir de l’AG).

Les demandes formulées par minoritaires.com auprès de Sequana pour savoir ce qu’il était advenu de cette promesse et ce qu’avait décidé le conseil d’administration sont restées sans réponse et la société n’a pas communiquée sur d’éventuelles révisions du prêt. On peut donc en conclure que les conditions du prêt de BPIFrance, administrateur et principal actionnaire de Sequana -lorsque le prêt a été accordé – n’ont pas été modifiées, Eric Lefebvre, représentant de BPIFrance au conseil de Sequana s’est contenté de démissionner.

Rappel des règles :

Afin d’éviter qu’elles ne privilégient leur intérêt personnel au détriment de l’intérêt social, et prévenir ainsi les conflits d’intérêts qui pourraient en résulter, le législateur a prévu une procédure dite des « conventions réglementées », permettant aux différents organes de la société (conseil d’administration, assemblée générale des actionnaires) de les contrôler. 

Le président du conseil d’administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l’approbation de l’assemblée générale (Article L225-40 du CC). 

Les conventions approuvées par l’assemblée, comme celles qu’elle désapprouve, produisent leurs effets à l’égard des tiers, sauf lorsqu’elles sont annulées dans le cas de fraude (Article L225-41 du CC). Même en l’absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l’intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d’administration.

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