Loi PACTE : trois associations d’actionnaires interpellent Bercy

Alors que se termine, la consultation sur le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), trois associations d’actionnaires individuels qui n’ont pas été consultées, font entendre leur voix. Le 5 février 2018, elles ont adressé une lettre au ministre de l’Economie Bruno Le Maire avec une longue liste de propositions qui visent à orienter durablement l’épargne des français vers les entreprises. Une initiative que soutient pleinement minoritaires.com.

Les responsables de l’ANAF ( Association Nationale des Actionnaires de France), de l’APAI ( Association pour le Patrimoine et l’Actionnariat Individuel) ainsi qu’Alexandre Loussert, président de RegroupementPPLocal (association des actionnaires de Solocal engagée dans la bataille des actionnaires de Safran et de CGG),  sont convaincus que l’investissement des actionnaires individuels à long terme dans les entreprises, est utile à l’Economie, pour créer des emplois et permettre de maintenir  les centres de décision et de recherche en France.

Mais pour ce faire, ils demandent au ministre de l’Economie, de lever certains obstacles. Les trois associations souhaitent que la représentativité des actionnaires individuels ainsi que le dialogue avec les autorités de contrôle s’améliorent, ils espèrent un renforcement des droits des actionnaires minoritaires, des échanges facilités avec les émetteurs et  la généralisation du vote en AG par internet via le système Votaccess ou tout autre moyen en ligne. Ces associations suggèrent également, que des mesures soient mises à l’étude pour faciliter et encourager la transmission des portefeuilles d’actions cotées des seniors à destination des jeunes générations.

Quinze propositions adressées à Bercy 

La contribution commune de ces associations, s’articule  autour des thèmes suivants :

Assurer un meilleur fonctionnement de la représentation des actionnaires individuels et de la démocratie actionnariale 

  • S’orienter définitivement vers une modernisation de la démocratie actionnariale via internet, et pour cela réexaminer les propositions de la commission des épargnants de l’AMF sur le vote en assemblée générale, rejetées ou suspendues par le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
  • Mobiliser l’AMF, sur la défense des épargnants en actions et revoir la composition du Collège et de ses différentes instances, pour que les actionnaires individuels y soient convenablement représentés et que leurs demandes soient prises en considération.

Renforcer les droits des minoritaires 

  • Encadrer les possibilités de recours à l’endettement des entreprises, via des autorisations « say on debt» en vue de prévenir les difficultés des entreprises et l’arrivée de « fonds vautours ».  Et pour ce faire, instaurer un vote en assemblée générale sur les dettes, comme pour les opérations portant sur le capital.
  • Encadrer plus strictement les ventes découvert, imposer aux investisseurs signicatifs de déclarer les engagements pris sur leurs actions que ce soit sous forme de nantissement ou de prêts de titres.
  •  Imposer la consultation des actionnaires en assemblée générale dans le cas d’opérations d’acquisition ou de cession majeures et rendre leur avis décisionnel et non plus consultatif également sur le vote des conventions réglementées.

Rétablir la confiance entre les actionnaires individuels et les émetteurs 

  • Mieux aligner les intérêts des mandataires sociaux avec ceux des actionnaires. Consacrer une part substantielle de leur rétribution en actions bloquées pendant au moins cinq ans.
  • Exiger davantage de transparence sur les taxes payées par les grandes entreprises, et  lutter contre l’opacité fiscale et les bénéfices cachés dans des paradis fiscaux.

Réexaminer certaines dispositions en vigueur

  • Revoir la possibilité pour les entreprises de réaliser des augmentations de capital avec une tranche destinée aux actionnaires individuels, portant sur des titres incessibles pendant une certaine durée, en échange d’une décote.
  • Ouvrir les Plans d’Epargne Entreprise (PEE) , à la détention directe d’actions de tout émetteur coté sur un marché réglementé, et non seulement la détention de fonds.
  • Réintroduire une aide plafonnée à l’investissement en actions, dans le cas d’ouverture de capital ou d’augmentation de capital.

Supprimer les entraves au bon fonctionnement du Plan d’épargne en actions (PEA) 

  •  Supprimer les contraintes introduites dans la gestion de titres cotés dans un PEA et notamment revenir sur l’exclusion des BSA pour les actions cotées, l’interdiction d’acheter des droits préférentiels de souscription ou l’ éviction des actions de préférence.

Former et encourager les jeunes générations à la constitution d’une épargne à long terme en actions 

  • Populariser la compréhension des facteurs économiques dès l’Ecole primaire en vue de rajeunir l’actionnariat individuel et encourager la formation des adultes pour leur permettre d’améliorer leurs notions financières.
  • Relancer les clubs d’investissement via une forte simplication de leur gestion.
  • Favoriser et faciliter la transmission des portefeuilles d’actions des seniors aux jeunes générations.
  • Reconnaître la contribution des associations d’actionnaires à la formation l’ Economie et leur permettre d’obtenir le label d’associations reconnues d’utilité publique.
Retrouvez ici les coordonnées des associations :

L’Association Nationale des Actionnaires de France (ANAF) 

L’Association pour le Patrimoine et l’Actionnariat Individuel ( APAI)

RegroupementPPLocal

Retrouvez ici également :

Le communiqué des trois associations 

Le texte intégrale des propositions envoyées au ministre de l’Economie Bruno Le Maire

A lire également :

Quatre pistes novatrices pour un vote plus efficace en AG

Vous avez dit « réforme de l’objet social » ?

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7 Commentaires sur "Loi PACTE : trois associations d’actionnaires interpellent Bercy"

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FRANCOIS

Bravo aux 3 associations pour ce bon boulot et toutes ces propositions favorables à l’actionnaire individuel. Espérons qu’elles seront mieux associées aux réflexions à venir des autorités boursières et gouvernementales.

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Bastien

Moi j’ai vendu à découvert et j’ai gagné 1500 €. Pas de bon, pas de problème

Papy06

J’ai un Pea depuis 25 ans, je vais le fermer, ce sera ma meilleure affaire que je ferai. On se moque de moi et ça fait un bout de temps.
Ce matin, une lettre de ma banque me demande d’ouvrir un compte titre pour mettre les 1123 bons de souscription CGG que je dois toucher pour avoir répondu présent à l’augmentation de capital.
Pourquoi ? Parce que les bons ne vont pas sur un PEA . Je ne vais pas payer des frais pour mettre sur un compte titre alors qu’ils ne valent rien ! C’est arnaque sur arnaque, j’ai 85 ans. En France, les banques volent les actionnaires, croyez moi débarrassez-vous de votre épargne, faites plaisir autour de vous.

Elianne89

« Les banques volent les actionnaires » . Je ne suis pas d’accord, je travaille dans un service titre et je fais mon travail du mieux que possible. Cela nous pose à nous aussi beaucoup de problèmes mais il y a eu des abus parait-il.

FRANCOIS

Attention. C’est peut-être une bonne affaire de se débarrasser d’un PEA quand la bourse est au plus haut, ok. C’est vrai aussi que ces contraintes administratives sont idiotes (et les 3 associations on raison de réagir et suggérer des solutions simples) Mais ce ne sont pas les banques qui vous obligent à cela, mais bien l’administration fiscale!!! Les banques ne vous volent pas, mais appliquent parfois des frais trop élevés; il faut négocier si vous êtes un bon client. Personnellement je suis client Boursorama et les frais sont très bas (mais je fais tout par internet)
Quant à faire des cadeaux autour de vous, bravo! Attention toutefois à ne pas vous dépouiller et à pouvoir faire fasse éventuellement à la dépendance, qui coûte cher!

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