Réforme de la Retraite Chapeau : le « toujours plus » des grands patrons

La retraite chapeau est une retraite supplémentaire qui assurent aux dirigeants de très grandes entreprises, en particulier, des rentes annuelles qui se chiffrent en centaines voire en million d’euros et qui, en fin de compte représentent pour l’entreprise une charge très élevée.

La conservation des avantages acquis pour les patrons aussi

La réforme qui vient d’être adoptée va permettre aux dirigeants de conserver cet acquis même s’ils quittent leur entreprise, rétablissant ainsi une sorte de parachute doré, en contrepartie d’une réduction de la rente d’environ un tiers. La réforme adoptée par ordonnance, a été peu débattue. Le résultat sera globalement positif pour les hauts dirigeants. En cotisant à plein, pendant 10 ans, la moitié des dirigeants du CAC40 pourraient ainsi encore bénéficier d’une rente annuelle de plus de 750 000 € en retraite, sans risquer de perdre cet acquis. Ce sera peut-être davantage pour ceux qui bénéficient d’une convention de plus de 5 ans non soumise à cette réforme.

En France, jusqu’à présent, en plus des rémunérations extravagantes qui leurs sont payées, les hauts dirigeants avaient droit « à cette retraite à prestations définies » qui constituait la partie invisible de leur rémunération. Cette retraite chapeau était débloquée lors du départ en retraite, mais à condition qu’ils occupent encore des fonctions dans le groupe au moment du départ. Ces dernières années les péripéties de Philippe Varin (Peugeot SA),  Bruno Laffont (Lafarge)Patrick Sayer (Eurazeo), Georges Plassat (Carrefour) pour conserver leur retraite chapeau ne sont pas passées inaperçues. Certains n’hésitaient pas à faire des pieds et des mains¹ pour rester en poste le plus longtemps possible. Résultat : fin 2018, la moitié des dirigeants du CAC40 avaient plus de 60 ans.

Avec la réforme de la retraite chapeau prise sous forme d’ordonnance le 4 juillet dernier (ordonnance n° 2019-697 du 4 juillet 2019), la condition de présence n’est plus nécessaire. « La retraite chapeau nouvelle » des  mandataires sociaux des grands groupes cotés, va permettre à leurs dirigeants d’aller et venir d’une entreprise à l’autre au cours de leur carrière, sans risquer de perdre cette rente future. Toute clause qui prévoira  le contraire ( à l’exception des conventions postérieures au 20 mai 2014 fermées aux nouveaux affiliés) sera désormais interdite et donc nulle.

La cage dorée dans laquelle étaient enfermés les patrons quadra et quincagénéraires, est donc ouverte. Leurs droits à la « retraite chapeau » seront acquis même s’ils sont forcés de quitter leurs fonctions ou s’ils démissionnent, ce qui vaut largement une indemnité de départ !

En avant pour une nouvelle envolée des rémunérations patronales ? 

Les effets collatéraux de la réforme de la retraite chapeau, sont pour l’instant difficiles à évaluer. On peut certainement s’attendre à une plus grande mobilité des patrons de grandes entreprises qui « se vendront » plus facilement au plus offrant puisque les entraves au départ disparaissent. Seront-ils aussi plus libres de ne pas céder aux exigences des actionnaires ? Possible.

Au moins pour les plus jeunes, on devrait assister à une nouvelle envolée des rémunérations qui auront vite fait de compenser le plafonnement de la retraite chapeau prévu dans l’ordonnance ( voir plus loin).

Un mercato qui va s’animer, une aubaine pour les chasseurs de têtes

Avant la réforme, le « mercato » des grands patrons était limité en France. Les hausses de rémunérations ne pouvaient pas jouer à plein du fait des freins à la mobilité. Les dirigeants qui occupaient des postes à l’étranger, hésitaient à rejoindre des grandes entreprises françaises ou s’y intéressaient surtout en fin de carrière comme Olivier Brandicourt, ex Bayer Santé arrivé chez Sanofi comme DG à 59 ans. Les patrons restaient longtemps en poste. Verra-t-on à l’avenir, plus systématiquement l’arrivée de dirigeants d’autres pays, plus jeunes, plus apatrides ?

La « rétention des talents », l’objectif perdu de vue lors de la réforme de la retraite chapeau

Hier, l’octroi de la retraite chapeau avait pour objectif affiché la « rétention des talents » autrement dit « la fidélisation ». Il était convenu qu’il fallait promettre une retraite dorée aux dirigeants mandataires sociaux qui acceptaient de rester aux commandes assidument au lieu de se faire débaucher par le premier concurrent venu ou de démissionner en cas de difficultés. Mais cet objectif a totalement été perdu de vue. Et l’Institut français des administrateurs qui réunit les membres des comités de rémunération, ne s’est pas manifesté pour rappeler cette évidence. Résultat : la retraite dite « à prestations définies » ou encore « article 39 » devient une rémunération comme une autre dans la panoplie patronale, tout en bénéficiant de conditions fiscales et sociales privilégiées (voir plus loin).

En bonne logique, le gouvernement aurait du profiter de la réforme de la retraite chapeau, pour mettre fin à ce type de retraite dont le montant n’est plus justifié par l’exigence de fidélité. Il existe en effet une autre alternative plus raisonnable : le régime à cotisations définies, conforme aux exigences de Bruxelles, dans lequel l’adhérent acquiert progressivement des droits (contrats relevant des articles 83 et 82 du CGI, de contrats loi Madelin de 1994 ou loi Fillon de 2003).  Mais ce choix n’a pas été retenu.

Au fil du temps, comme pour les stock-options ou les actions gratuites, l’objectif initial de fidélisation des talents est passé à la trappe. Retraite chapeau, actions gratuites, stock options sont devenu les « avantages acquis des haut dirigeants » dont le lobbying n’a rien à envier à celui des syndicats repris dans le livre de François de Closets « Toujours plus ! »²

Un encadrement très relatif : 750 000 € de retraite chapeau annuelle en moyenne pour le CAC40

La suppression de la retraite chapeau a donc été écartée, on est est loin de la fin des abus que certains croyaient pouvoir espérer. Le lobbying patronal a joué à plein, et le gouvernement a choisi son camp.

Certes, le texte prévoit de plafonner les droits à ces prestations complémentaires. Les droits acquis (3 % maximum de la rémunération de référence par année de cotisation) des retraites chapeau ne pourront au final dépasser 30 % en fin de carrière, au lieu de 45 % auparavant et ceci tous employeurs confondus.

Mais l’objectif de modération avancé est très loin d’être rempli ! L’an dernier, la moitié des dirigeants du CAC40 a perçu une rémunération fixe et variable annuelle supérieure à 2,5 millions € avec de grandes différences selon qu’il s’agit de Jean Paul Agon, DG de L’Oréal (4,25 millions €) ou de Patrice Caine, DG de Thalès (1,4 million €). Sur cette base de 2,5 millions € qui sert au calcul à la retraite chapeau dans la plupart des groupes, si le dirigeant cotise à plein pendant 10 ans, il sera assuré d’une rente annuelle supérieure à 750 000 € un chiffre qui se compare à la retraite moyenne d’un salarié du privé, de l’ordre de 20 000 €, et qu’il est par conséquent difficile de qualifier de « modéré ».

La fin des cadeaux : les cotisations rétroactives interdites par la réforme de la retraite chapeau

D’autres aménagements accompagnent cette réforme de la retraite chapeau, qui va entraîner la mise en place de nouvelles conventions avec du travail en vue pour les comités de rémunération des conseils d’administration. En principe, la cotisation de retraite au bénéfice du mandataire social des « retraites chapeaux nouvelles », restera soumise annuellement à l’atteinte de conditions de performance (décret à venir). Elle bénéficiera d’un traitement social et fiscal amélioré, sous réserve de respecter certaines conditions : le financement des contrats sera soumis à une contribution spécifique au taux de 29,7 % (correspondant aux taux cumulés de la CSG/CRDS et du forfait social) et le bénéficiaire ne paiera pas d’impôts lors de l’acquisition des droits.

Fait nouveau, suite aux abus, l’ordonnance ne prévoit plus de possibilité de rétroactivité dans l’acquisition de droits à la retraite. Olivier Brandicourt, le DG de Sanofi partant le 1er septembre prochain avait bénéficié lors de son arrivée en avril 2015 d’un cadeau de bienvenue sous forme de 10 années de cotisations rétroactives offertes pour sa retraite chapeau – ce qui doit lui permettre de partir en retraite, au bout de quatre ans et cinq mois, avec une rente de l’ordre de 530 000 €/an payée par Sanofi -.  De tels cadeaux ne seront plus possibles. Il ne sera plus possible non plus d’imposer au dirigeant une durée de présence minimale dans l’entreprise pour bénéficier de sa retraite et/ou de soumettre l’acquisition des droits à retraite à une durée minimale de cotisation, au delà de trois ans.

Des patrons de plus en plus couverts, qui partagent de moins en moins les risques de l’actionnaire

Le statut du mandataire social se rapproche de celui du salarié et s’éloigne de plus en plus de celui de l’actionnaire avec lequel, il partage de moins en moins les risques financiers. L’Afep Medef avait oeuvré pour que le dirigeant ne puisse cumuler mandat social et contrat de travail, et s’assurer ainsi une forme de rente à la tête des entreprises. A présent, pour les grands patrons ce sera « fromage et dessert » : les rémunérations extravagantes et les avantages sociaux du salarié. Outre la portabilité de la retraite chapeau qui s’instaure à présent, la plupart des grandes entreprises ont pris le pas de cotiser à une assurance perte d’emploi privée pour leur dirigeant. La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) protège une partie de ses revenus nets en cas de perte son mandat social. Pour cette couverture, l’entreprise paie des cotisations élevées chaque année.

Dans certaines entreprises, la réforme de la retraite chapeau, sera-t-elle l’occasion de remettre à plat les conditions de rémunération des dirigeants comme cela a été le cas chez Danone en début d’année ? A minima, les comités de rémunération devraient s’interroger sur les clauses ( et indemnités) de non concurrence. Faut-il les renforcer ? Quant au principe même du versement d’indemnités de départ dont l’attribution est devenue de plus en plus floue, il mériterait lui aussi de disparaître puisque son existence ne se justifie plus par le renoncement à une retraite à prestation définie devenue transférable.

Pour compléter :

Retraite supplémentaire à prestations définies : le sort des retraites « chapeau » est scellé – Editions Législatives

² Paru en 1982 aux éditions Grasset

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